Conditions Générales

Conditions d’utilisation – site Web

1. Acceptation et modifications des conditions d’utilisation
1.1 Votre accès et votre utilisation du site Web de BATSOFT SA (« Batsoft.ch » ou le « Site Web ») sont régis par les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation »). En accédant à ce Site Web, en naviguant sur le Site Web ou en l’utilisant de quelque façon que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les présentes Conditions d’utilisation.

2. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
2.1 Le contenu de notre Site Web, y compris, mais non exclusivement, les textes, les marques, les logos, les schémas, les photographies, les vidéos, les fichiers audio, la musique, la mise en page, les motifs, le savoir-faire, les technologies, les produits et les procédés, appartient à BATGROUP SA ou à ses sociétés affiliées ou sont utilisées avec l’autorisation de leurs propriétaires respectifs, et sont par conséquent protégés par le droit d’auteur, les marques déposées, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui existent en vertu de la loi applicable (tous droits réservés). 2.2 À l’exception des cas prévus à la section 3 ci-après, aucun élément figurant sur notre site Web ne saurait être interprété comme vous accordant une licence ou un droit d’usage sur le contenu de notre Site Web.

3. Utilisation du Site Web
3.1 Vous pouvez télécharger, afficher ou imprimer le contenu de notre Site Web uniquement pour un usage personnel et non commercial, conservant et reproduisant ainsi chaque avis de droit d’auteur ou autre avis de droit de propriété contenu relatif à toute information ou tout autre matériel que vous téléchargez. Toute autre utilisation, totale ou partielle et par quelque moyen que ce soit, y compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission ou la diffusion du contenu du Site Web, est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de BATSOFT SA ou BATGROUP SA.
3.2 BATSOFT SA ne garantit en aucune façon, ni ne déclare que votre utilisation du contenu figurant sur le Site Web ne portera pas atteinte aux droits de tiers.

4. Exclusion de garanties
4.1 Sans préjudice de la section 5 ci-après, tout matériel, toute information et tout ce que vous trouvez sur le Site Web vous sont fournis « en l’état », en fonction de leur disponibilité, et sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris, entre autres, la garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.
4.2 BATSOFT SA ne garantit en aucun cas que son Site Web ou son contenu correspondra à vos attentes, ne sera pas interrompu, sera actualisé, sécurisé et exempt d’erreur.
4.3 L’activation de certains liens à partir du Site Web peut vous amener à quitter notre Site Web. Nous n’examinons aucun de ces sites Web dont le lien figure sur le Site Web et ne garantissons en aucun cas, que ce soit expressément ou implicitement, la qualité, la pertinence, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualisation, la disponibilité ou la légalité du contenu de ces sites, et nous ne serons en aucun cas responsables des produits, services, informations et autres contenus proposés par ces sites Web dont le lien figure sur le Site Web. Il en va de même pour les sites Web proposant des liens vers notre Site Web.

5. Limitation de responsabilité
5.1 Vous accédez, utilisez, explorez et naviguez sur notre Site Web sous votre entière responsabilité.
5.2 Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la réglementation applicable, BA TSOFT SA, BATGROUP SA, ses sociétés affiliées, leurs administrateurs, responsables, employés, agents ou actionnaires, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison du Site Web, ne pourront en aucun cas être tenus responsables d’éventuel dommage direct ou indirect, de toute atteinte à la réputation, des coûts, des pertes, de la diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices ou des passifs de quelque nature que ce soit (même si la survenance d’un tel dommage était connue ou aurait pu être connue de BATSOFT SA ou BATGROUP SA ou de l'une de ses sociétés affiliées), susceptible de résulter de votre accès au Site Web, de votre utilisation de celui-ci ou au contraire de l'impossibilité d’utiliser le Site Web ou son contenu.
5.3 Tous les documents téléchargés ou obtenus par tout autre moyen lors de l'utilisation de notre Site Web le sont sous votre entière responsabilité. BATSOFT SA ne peut pas être tenue responsable des dommages ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique ou autre propriété en raison de votre accès, utilisation ou téléchargement de tout matériel provenant du Site Web ou pour toute intrusion ou intervention illégale dans les systèmes informatiques.
5.4 BATSOFT SA se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités de son Site Web. BATSOFT SA, BATGROUP SA, ou l'une de ses sociétés affiliées n’encourent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute interruption ou suspension de tout ou partie des fonctionnalités de son site Web résultant d'actions ou d'omissions de BATSOFT SA, BATGROUP SA, de l'une de ses sociétés affiliées, ou de tout tiers.

6. Utilisation appropriée du Site Web
6.1 Vous vous engagez à utiliser le Site Web de manière appropriée et raisonnable, et à ne pas l’utiliser de manière abusive de quelque manière que ce soit ou à ne pas l'utiliser d’une manière qui pourrait occasionner, par exemple, la saturation du Site Web, un retard dans la transmission des informations, une interruption de service, un blocage de l’accès au site Web ou tout autre effet préjudiciable, envers nous ou envers les utilisateurs de notre Site Web.

7. Changement de données
7.1 Le contenu de notre Site Web peut contenir des inexactitudes ou des erreurs. BATSOFT SA se réserve le droit d’apporter des modifications, des corrections et / ou des améliorations à ce contenu à tout moment et sans préavis, mais décline toute responsabilité à cet égard.

8. Cartes cadeaux
8.1 Les ventes de cartes-cadeaux sont définitives et ne peuvent pas être remboursées une fois que le code du bon de la carte-cadeau a été transmis.
8.2 Les cartes-cadeaux expirent 12 mois après leur achat. La date d’expiration peut être prolongée une fois pour une durée de 12 mois supplémentaire sur demande.

9. Dispositions diverses
9.1 Les présentes Conditions d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre BATSOFT SA et vous-même concernant l’accès et l’utilisation du Site Web et de son contenu.
9.2 Toutes autres modalités ou conditions émises par BATSOFT SA et régissant ses relations avec vous, en particulier les conditions générales supplémentaires relatives au mandat de fiduciaire signé entre BATSOFT SA et vous-même, complètent les Conditions d’utilisation ; en cas de divergence entre elles, les Conditions Générales Supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions d’Utilisation.
9.3 Le fait que BATSOFT SA tolère une violation par vous-même de l'une des obligations énoncées dans les Conditions d’utilisation, ou néglige de faire valoir un droit qui lui est attribué en vertu de ces Conditions d’utilisation ou en vertu de la loi ne doit pas être interprété comme une renonciation de sa part à invoquer et faire valoir ses droits.
9.4 Dans le cas où une disposition des Conditions d’utilisation est considérée comme étant illégale par la loi ou la réglementation, existante ou future, ou par une décision de justice, cette disposition sera alors considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions d’utilisation ne seront en aucun cas affectées ou altérées, et demeureront pleinement en vigueur entre BATSOFT SA et vous-même.
9.5 Les intitulés des dispositions des Conditions d’utilisation ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne doivent en aucun cas altérer ou modifier les modalités et conditions.
9.6 Le for juridique exclusif en cas de litiges découlant des provisions des Conditions d’utilisation ou en relation avec celles-ci et / ou de l’utilisation du Site Web est Lausanne, Suisse. Nous nous réservons néanmoins le droit d’engager des poursuites contre vous devant le tribunal compétent de votre domicile ou toute autre autorité compétente.
9.7 Les Conditions d’Utilisation ainsi que l’utilisation du Site Web sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit suisse.

BATSOFT SA. 10/2020 © 2021 BATSOFT S.A. Tous droits réservés.

Conditions Générales Supplémentaires – Mandat de fiduciaire

1. Définitions
Dans les présentes conditions générales supplémentaires (les « CGS »), les termes suivants seront utilisés :
« BATSOFT SA » : BATSOFT SA, une société suisse ayant son siège social à Lausanne, ou toute autre société spécifiée dans la documentation contractuelle pertinente, qui est le fournisseur de services au titre du Contrat.
« Contractant » : toute personne ayant conclu un mandat de fiduciaire avec BATSOFT SA par l’intermédiaire de la plateforme Batsoft dénommée Batsoft.ch, propriété de BATSOFT SA (la « Plateforme »), en tant qu’employeur.
« Utilisateur » : toutes les personnes physiques utilisant la Plateforme.
« Employé » : toute personne ayant conclu un mandat de placement auprès de BATSOFT SA par l’intermédiaire de la plateforme.
« Site Internet / Plateforme Internet / Site Web » : la plateforme Batsoft (Batsoft.ch)
« Mandat de fiduciaire » : le mandat de fiduciaire entre BATSOFT SA et le Contractant relatif aux services liés à la relation de travail entre le Contractant et l’Employé, comprenant notamment la gestion de la déclaration et des assurances de l’Employé pour le compte du Contractant
« Services » : Tous les services couverts par le Mandat de fiduciaire
« Contrat de travail » : le contrat de travail conclu entre le Contractant et le l’Employé par l’intermédiaire de la plateforme Batsoft.

2. Champs d’application
Les CGS régissent la conclusion et l’exécution par BATSOFT SA de sa relation contractuelle avec tout partenaire contractuel, et s’appliquent notamment à toute utilisation de la plateforme internet de BATSOFT SA. Ces CGS ont un caractère obligatoire à l’encontre de l’ensemble de la relation commerciale présente et future entre BATSOFT SA et tout partenaire contractuel pour l’ensemble de la relation commerciale présente et future entre les parties et s’appliquent à toutes les offres émises par BATSOFT SA, même si ces CGS ne sont pas expressément intégrées par référence. En acceptant une telle offre, le Contractant approuve ces CGS.

3. Limitations contractuelles
Les services fournis par BATSOFT SA sont uniquement ceux explicitement mentionnés dans les contrats convenus et signés par BATSOFT SA. Une offre émise par BATSOFT SA est réputée avoir un caractère obligatoire et ne constitue un contrat entre le Contractant et BATSOFT SA qu’après son acceptation par le Contractant dans le délai spécifié dans l’offre, à moins que BATSOFT SA ne décide de considérer l’acceptation du Contractant comme étant valable même si elle est exprimée après le délai imparti.

4. Durée, Résiliation et Conséquences de la Résiliation du Mandat de Fiduciaire
À moins d’une résiliation anticipée, ces CGS, le Mandat de Fiduciaire se poursuivra pendant la période spécifiée dans le Mandat de Fiduciaire. La résiliation du Mandat de Fiduciaire doit être effectuée par écrit et entrera en vigueur dès réception de l’avis de résiliation par BATSOFT SA. Le Contractant doit être conscient que la résiliation du Mandat de Fiduciaire avec BATSOFT SA met également automatiquement fin à la couverture d’assurance du Contractant. Il appartient donc au Contractant de prendre les mesures nécessaires pour assurer et déclarer ses salariés au sujet de toutes les assurances incombant à un employeur, notamment en matière de prévoyance professionnelle.

5. Durée, Résiliation et Conséquences de la Résiliation du Contrat de Travail
Le Contrat de Travail entre l'agent de ménage et le mandant peut être résilié par écrit ou par courrier électronique dans les délais impartis par la loi en fonction de la durée de la relation de travail entre le Contractant et l’Employé :

  • 0 à 3 mois: 7 jours
  • 4 à 12 mois : délai d’un mois (à partir du 1er jour du mois suivant le mois de l’annonce de la fin de la relation de travail)
  • 1 à 9 ans : délai de 2 mois (à partir du 1er jour du mois suivant le mois de l’annonce de la fin de la relation de travail)
  • 10 ans et plus : délai de 3 mois (à partir du 1er jour du mois suivant le mois de l’annonce de la fin de la relation de travail)

Les délais impartis par la loi peuvent être ignorés dans les cas suivants : - La détermination d’une date de résiliation mutuellement convenue (immédiate ou non) entre le Contractant et l’Employé, ou - La résiliation avec effet immédiat, en cas d’abus de confiance entre le Contractant et l’Employé tel qu’un vol, ou si l’Employé a reçu 3 avertissements de son Employeur. Pendant la période de préavis, le Contractant peut choisir entre les options suivantes : - La poursuite des services de nettoyage par l’Employé - La libération de l’Employé de son obligation en continuant de payer l’Employé. BATSOFT SA doit être informée de la résiliation du Contrat de Travail par le Contractant.

Pour plus d’informations, veuillez nous écrire par e-mail à l’adresse suivante : client@batsoft.ch.

6. Obligations liées à l’exécution du Mandat de Fiduciaire
Le Mandat de Fiduciaire détermine chacune des obligations de BATSOFT SA et du Contractant dans le cadre du Mandat de Fiduciaire. Le Contractant s’engage à enregistrer toutes ses relations de travail par l’intermédiaire du site web de BATSOFT SA (c’est-à-dire de saisir le nombre correct d’heures de nettoyage sur son compte sur le site Web) et à ne pas fournir ses propres registres à la caisse de compensation ou à l’administration fiscale.
Le Contractant est informé que les Contractants décideront eux-mêmes si les salaires des Employés seront payés par eux directement. Dans ce cas, BATSOFT SA doit en être informée par écrit ou par l’intermédiaire d’un compte créé à cet effet et géré par BATSOFT SA. Dans le cas où le Contractant confierait à BATSOFT SA la gestion du paiement des salaires, le montant du salaire sera transféré le 3ème jour de chaque mois suivant l’exécution du service de nettoyage.
L’Employé peut consulter sur la plateforme Batsoft le choix du Contractant relatif au mode de paiement.
S’il choisit de payer par l’intermédiaire du compte créé et géré par BATSOFT SA, le Contractant doit s’assurer que son compte est suffisamment approvisionné en permanence.
Le Contractant s’engage à fournir à BATSOFT SA dans un délai convenable les données pertinentes lui permettant de fournir les services résultant de son Mandat de Fiduciaire, notamment toutes les indications relatives à la déclaration de salaire, c'est-à-dire le nombre d’heures de travail pour les tâches rémunérés à l’heure.
Le Contractant s’engage à ne fournir que des données exactes et correctes sur la plateforme BATSOFT SA, notamment en ce qui concerne ses données personnelles et les heures de travail effectives de l’Employé. Toute modification concernant la relation de travail ou les données personnelles de l’Employé ou du Contractant doit être communiquée à BATSOFT SA dans un délai de 14 jours.
En cas de manquement aux obligations mentionnées ci-dessus, BATSOFT SA serait habilité à facturer séparément à la partie en défaut pour le travail accompli à hauteur un montant de CHF 120 par heure (TVA incluse). Outre le Mandat de Fiduciaire, le Contractant peut signer un document par lequel il accepte de devenir membre de l’ALTN (« Association de lutte contre le marché noir dans le secteur des travailleurs domestiques »). Les membres de l’ALTN bénéficient d’une assurance accident professionnelle, au bénéfice de leurs travailleurs domestiques embauchés par l’intermédiaire de la plateforme de BATSOFT SA, sans frais supplémentaires. Le Contractant, membre de l’ALTN, s’engage également à payer 50% de l’assurance-maladie pour ses travailleurs domestiques embauchés par l’intermédiaire de la plateforme de BATSOFT SA. Le coût de cette assurance est déjà calculé dans le montant final affiché sur le site Web lors de la réservation.

7. Procédures d’exécution du contrat
Après la conclusion du Mandat de Fiduciaire, BATSOFT SA établit un compte personnel pour le compte du Contractant. Le Contractant devra créditer le compte de paiements anticipés pour permettre à BATSOFT SA de remplir les obligations résultant du contrat de mandat. Le montant à payer par le Contractant peut être consulté sur la page personnelle du client sur le site Web de BATSOFT SA.
Dans le cas où le Contractant serait en retard de paiement des salaires dus ou n’aurait pas approvisionné son compte personnel afin de permettre à BATSOFT SA de remplir ses obligations contractuelles pour le compte du Contractant, l’accès du Contractant à la plateforme pourra être temporairement bloqué.
Le Contractant accepte par la présente que toutes les contributions dues à des tiers et correspondant aux services fournis par BATSOFT SA ainsi que les commissions dues à BATSOFT SA, soient prélevées sur le compte personnel du Contractant en utilisant le mode de paiement choisi au moment de la réservation. BATSOFT SA déclare uniquement les heures qui ont été payées par le Contractant aux autorités compétentes.
Le Mandat de Fiduciaire permet à BATSOFT SA de représenter le Contractant auprès de tout tiers concerné. En cas de besoin, BATSOFT SA peut exiger du Contractant la signature de tout accord supplémentaire permettant à BATSOFT SA d’exécuter les services fiduciaires qui lui incombent et qui sont mentionnés dans le Mandat de Fiduciaire, si ces services ne sont pas couverts par le Mandat de Fiduciaire.

8. Commission
Une commission est versée à BATSOFT SA pour chaque transaction exécutée et calculée comme suit pour chaque heure de services de nettoyage effectuée par l’Employé :

  • Prix facturé en ligne - Salaire net de l’Employé - Cotisations sociales réservées pour le paiement des charges sociales du Contractant et de l’Employé - Assurance LAA & Assurance contre la perte de revenu (maladie)- Frais de transaction bancaire - TVA

La valeur de la commission varie entre un montant minimum de CHF 0,00 par heure et un montant maximum de CHF 10,00 par heure. La valeur exacte de la commission est clairement indiquée lorsque le Contractant utilise la plateforme Batsoft et peut dépendre notamment du canton où la prestation des services de nettoyage est effectuée ou d’éventuelles offres promotionnelles, elles- mêmes soumises à certaines conditions. Le calcul de la commission sera précisé sur les factures reçues par le Client après chaque nettoyage effectué.
En acceptant ces CGS, le Contractant reconnaît devoir le montant de la commission à BATSOFT SA au titre de son utilisation de la plateforme et en fonction des heures réservées auprès de l’Employé.

9. Garanties et limitations de responsabilité
BATSOFT SA s’acquittera de son obligation de payer toutes les cotisations sociales qui lui incombent telles que définies contractuellement sur la base des heures effectivement travaillées indiquées par le Contractant, dans le cas où le Contractant aurait mandaté Batsoft SA pour gérer ces services au nom et pour le compte du Contractant.
BATSOFT SA sera autorisée à ne pas payer les salaires et les cotisations de sécurité sociale dans le cas où le Contractant n’a pas correctement enregistré les Employés sur la plateforme en ligne développée par BATSOFT SA ou lorsque le compte du client n’est pas suffisamment approvisionné en espèces pour couvrir les salaires, toutes les cotisations sociales dues et les commissions. Dans ce cas, BATSOFT SA s’engage à informer l’Employé au plus tard à la date théorique de versement du salaire.
Dans un tel cas, l’Employé impayé peut soumettre une réclamation directement contre le Contractant lorsque BATSOFT SA n’a pas été en mesure de remplir ses obligations au titre du Mandat de Fiduciaire, notamment lorsque le compte personnel du Contractant n’était pas suffisamment approvisionné ou lorsque le nombre d’heures de travail n’a pas été correctement saisi dans la plateforme par le Contractant.
La responsabilité de BATSOFT SA ne saurait être engagée en cas de retard de paiement à la caisse d’indemnisation et en cas de procédure de recouvrement de créances engagées contre le Contractant. En tant qu’employeur, le Contractant reconnaît être le seul responsable de la bonne exécution des contrats de travail. BATSOFT SA ne pourra être tenue responsable d’un quelconque contentieux en droit du travail entre le Contractant et l’Employé.
Le Contractant, en tant qu’employeur, est le seul responsable de la violation des lois concernant les cotisations sociales et des lois fiscales. Le Contractant reconnaît qu’il peut être poursuivi pour une telle violation.
BATSOFT SA ne pourra être tenue pour responsable des cotisations sociales impayées ou autres cotisations impayées en cas de décompte incomplet ou inexact des heures travaillées par le Contractant, en raison de l’absence de déclaration du Contractant et / ou du préfinancement insuffisant à BATSOFT SA. En cas de retard dans l’exécution du Mandat de Fiduciaire, notamment lié à un retard de paiement du Contractant, tous les frais relatifs aux relances de tiers seront à la charge du Contractant. À la demande du Contractant.
BATSOFT SA pourra rembourser certains objets endommagés par l’Employé conformément aux tableaux d’amortissement en vigueur dans les compagnies d’assurances et en accord avec le Contractant. Le montant maximum couvert est de CHF 750,00 par an.

10. Cookies et sécurité sur Internet
BATSOFT SA s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, textes, réglementations, ordonnances et normes applicables pouvant être modifiées de temps à autre, afin de protéger les données à caractère personnelle et de s’assurer que ses systèmes informatiques et autres logiciels sur lesquels elle peut avoir le contrôle, sont à jour en termes de sécurité. Dans la mesure où BATSOFT SA partage des données à caractère personnelle avec l’Utilisateur, il appartient à l’Utilisateur de traiter ces données à caractère personnelle conformément à toutes les lois, dispositions, réglementations, ordonnances et normes applicables tel qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.
L’Utilisateur est responsable d’assurer la sécurité de ses systèmes informatiques, programmes et autres logiciels dans leur sphère d’influence. L’Utilisateur s’assurera ainsi que toutes les précautions raisonnables sont prises pour assurer la sécurité et la prévention de toute corruption ou perte, dommage ou destruction des données à caractère personnelle. Cependant, dans le cas où les données à caractère personnelle de BATSOFT SA ont été consultées ou obtenues par une personne non autorisée, l’Utilisateur informera immédiatement BATSOFT SA de tout accès non autorisé et coopérera avec BATSOFT SA pour prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour atténuer une telle perte ou les conséquences de l’accès non autorisé. BATSOFT SA se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur à la plateforme et sera en droit de soumettre des réclamations dans le but d’obtenir des dommages-intérêts.
BATSOFT SA utilise des mots de passe et des réseaux protégés par des pare-feu, conformément aux normes applicables à son domaine, telles que modifiées de temps à autre.
La plateforme développée par BATSOFT SA utilise des « cookies ». BATSOFT SA informe par la présente les contractants qu’un refus d’utilisation des cookies peut avoir des conséquences néfastes comme un dysfonctionnement des fonctionnalités et services de la plateforme.

11. Protection des données
BATSOFT SA s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel et sensibles contenues sur la plateforme à des tiers, sauf disposition contraire de la loi ou de toute autorité compétente.
BATSOFT SA veille à ce que la gestion des données à caractère personnel et sensibles soit conforme à la loi suisse relative à la protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679; le « RGPD ») et s’engage à partager les données personnelles saisies sur la plateforme sécurisée sur une base volontaire par le Contractant ou son Employé (nom, adresse, date de naissance, numéro AVS, état civil, permis de travail, etc.) uniquement auprès des caisses de compensation sociale compétentes et des autorités fiscales cantonales dans la mesure nécessaire.
En particulier, BATSOFT SA a besoin des données et des données à caractère personnel et sensibles de l’Employé afin de pouvoir fournir ses services dans le cadre du Mandat de Fiduciaire (déclaration et assurance de l’Employé, ainsi que le paiement des cotisations sociales). En signant le Mandat de Fiduciaire avec BATSOFT SA, le Contractant accepte les finalités susmentionnées et la gestion de ses données à caractère personnel. BATSOFT SA doit conserver les données du Contractant (nom, adresse, email, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, numéro d’employeur et données de nettoyage) afin de se conformer aux contrôles des chambres de compensation suisses et de bien exécuter sa prestation. Les Utilisateurs, y compris les Contractants et les Employés, ne peuvent donc pas modifier ou supprimer les données qu’ils ont fournies lors de la réservation. En cas de vérification rétroactive par une ou plusieurs chambres de compensation, BATSOFT SA doit conserver les données susmentionnées des Utilisateurs pendant 10 ans.
Cependant, le Contractant peut à tout moment se désinscrire du bulletin d’informations de BATSOFT SA en cliquant sur « annuler l’abonnement » en bas de n’importe quel e-mail envoyé par BATSOFT SA. BATSOFT SA insiste également sur le fait que chaque Utilisateur de la plateforme peut être tenu responsable de la protection des données auxquelles il accède par l’intermédiaire de la plateforme et que la loi suisse relative à la protection des données est applicable quel que soit le pays dans lequel il se trouve. Si vous avez des questions concernant la confidentialité ou la conformité au RGPD, veuillez envoyer un e-mail à l’adresse suivante : client@batsoft.ch.
Le stockage et l’utilisation des données de paiement seront gérés par notre prestataire de services de paiement Datatrans. BATSOFT SA se conforme à un audit annuel appelé conformité PCI dans le but de s’assurer que les données de paiement restent confidentielles.

12. Modifications
BATSOFT SA se réserve le droit de modifier ces CGS à tout moment. Les modifications seront accessibles via le site Web de BATSOFT SA et par courrier électronique envoyé au Contractant.

13. Dissociabilité
Si une partie ou une disposition de ces CGS est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions de ces CGS resteront néanmoins valables. Dans ce cas, les parties négocieront de bonne foi une disposition de substitution reflétant au mieux les intentions économiques des parties sans être inapplicable et signeront tous les accords et documents requis à cet égard.

14. Loi applicable et juridiction compétente
Toutes les relations contractuelles entre BATSOFT SA et le Contractant seront régis et interprétées conformément aux lois matérielles de la Suisse, quel que soit le domicile du Contractant.
Tout litige, différend ou réclamation découlant de ces CGS ou en relation avec celles-ci, en particulier leurs modalités de conclusion, leur interprétation, leur exécution, leur violation, leur résiliation ou leur nullité, sera définitivement tranché par les tribunaux compétents de Lausanne, Suisse, qui auront compétence exclusive.